La loi sur les contrats des organismes publics (L.Q. 2006, C.29), mieux connue comme la loi no 17 est entrée en vigueur le 1 octobre 2008 simultanément avec ses trois (3) règlements. Ce nouveau cadre législatif et réglementaire vient déterminer les conditions régissant les contrats conclus entre des organismes publiics, dont les établissements de santé et les agences, et des contractants privés lorsque ces contrats impliquent des dépenses de fonds publics. Il porte sur les contrats d'approvisionnement, les travaux de construction et les contrats de service.

Bien qu’au sein des organismes du réseau de la santé et des services sociaux ce nouveau cadre impact principalement les pratiques des services des approvisionnements internes, il modifie également le travail des experts en technologies biomédicales lorsqu'ils sont impliqués dans des projets d’acquisition.

Les experts de GBM ont étudié les changements apportés par la loi 17 en tenant compte des enjeux et en analysant leurs impacts sur le processus d’acquisition. En plus des services d'expertise habituellement offerts par GBM pour vos projets d’acquisition de technologies biomédicales, un document d'accompagnement à la rédaction de cahier de charge et une série de nouveaux devis répondant aux exigences de la nouvelle réglementation sont maintenant disponibles pour vous appuyer.

La personne à contacter pour les projets d’acquisition est M. Dominique Ferron, responsable du secteur Acquisition au 450.928.6777 poste 5512.